Remboursement anticipé du CIR 2009

Pour la deuxième année consécutive, les entreprises peuvent obtenir le remboursement de leur créance de CIR dès sa constatation, à partir de janvier 2010. En effet, l’article 5 de la loi de finances pour 2010 proroge cette mesure sur les dépenses de R&D engagées en 2009, dont le coût est estimé à 2,5 milliards d’euros. Le remboursement pourra s’effectuer selon deux modalités :

• un remboursement de la créance dès sa constatation,

• un remboursement d’une estimation de cette créance.

Dans ce dernier cas, l’écart entre le montant estimé du CIR et le définitif doit être réduit au maximum : lorsque le montant du remboursement excède de plus de 20 % le montant de la créance définitive de CIR, l’entreprise est redevable de la majoration de 10% ou 5% selon son régime fiscal, ainsi que de l’intérêt de retard.

Tout comme l’année dernière, la restitution doit être effectuée sur demande de l’entreprise grâce au formulaire CERFA 2069-A : celui-ci doit être transmis au service des impôts des entreprises ou à la DGE pour les entreprises qui relèvent de la compétence de cette direction.

Nouveautés pour le CIR 2009 et 2010

La liste des organismes considérés comme « publics » pour la valorisation du CIR a été élargie (articles 27 et 101 de la loi de finances pour 2009) :

• aux fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées et aux fondations de coopération scientifique agréées ;

• aux établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master et aux établissements publics de coopération scientifique.

Ainsi, les factures de ces prestataires pourront être retenues pour le double de leur montant dans l’assiette du CIR, ce qui permettra d’en récupérer 60% sous la forme du CIR.

Par ailleurs, l’article 87 de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit un nouvel élargissement des dépenses éligibles au CIR. Plusieurs types de dépenses sont concernés :

• les rémunérations perçues par certains fonctionnaires, dans le cas ou ceux-ci sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise (à partir du 01/01/09).

• les dépenses liées à la réalisation d’une invention, particulièrement les rémunérations supplémentaires et justes prix (code de la propriété intellectuelle art. L. 611-7 I et II) perçus par les salariés lors de la réalisation d’une invention résultant d’opérations de recherche (à partir du 01/01/10).

• Modification de la base des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Collection : la prise en compte dans l’assiette des dépenses de personnel des non-salariés comme les créateurs chefs d’entreprise, pour autant qu’ils soient chargés de la création et de la réalisation des prototypes et échantillons (à partir du 01/01/10).

Sources : Loi de finances pour 2010 (Article 5) et Loi de finances rectificative pour 2009 (Articles 65, 87 et 89)

Article rédigé par : F.Iniciativas

Thématiques : Axe R&D & Innovation Publié le Jeudi 11 mars 2010 à 21 h 14 min Mots clefs : Financement